Des câbles Ethernet branchés sur un switch – Crédit photo : Ken Fager sur Flickr^[1] en CC

Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE) “un très grand nombre de données sera collecté sur les réseaux en basse et moyenne tensions avec le déploiement des technologies de smart grids : données patrimoniales réseau, données techniques, données de mesure de la qualité d’alimentation et données de consommation et de production”^[2]. Les modalités d’accès et de réutilisation des ces données ont été remaniées en profondeur par la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et par le projet de loi République numérique^[3] (en cours d’examen).

De la loi sur la Transition énergétique …

Les collectivités locales souhaitent depuis longtemps accéder aux données de consommation et de production d’énergie à l’échelle de leur territoire. Pour répondre à cette attente, l’article 179 de la loi LTECV consacre l’obligation pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité et de gaz de fournir les « données économiques nécessaires à l’élaboration des dispositions réglementaires définissant les dispositifs de soutien à la production de certaines formes d’énergie et aux économies d’énergie ». Pour diffuser ces données, ERDF prévoit la mise en place d’une plate-forme de publication dynamique de données.

L’article 28 de cette loi prévoit aussi que les GRD mettent à la disposition des consommateurs « leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales ». L’article 11 instaure, par ailleurs, un « carnet numérique de suivi et d’entretien du logement », qui aidera les propriétaires et occupants de logements à réaliser les futurs travaux d’amélioration de la performance énergétique.

… au projet de loi pour une République Numérique

Ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et en cours d’examen au Sénat, poursuit la démarche entamée avec l’article 179 de la loi sur la Transition Energétique.

L’article 10 du projet de loi prévoit ainsi l’ouverture par défaut des données (open data) dans les contrats de délégation de service public (DSP). Cette disposition ne vise pas spécifiquement les GRD mais l’ensemble des délégataires de service public, dans les domaines de l’eau, par exemple, ou encore du transport. Ces données, considérées comme des “données d’intérêt général” permettront « une meilleure information des citoyens et une transparence accrue. Ces données ont, de plus, une valeur importante pour la collectivité publique, car elles l’aident à faire évoluer l’organisation du service et à conduire ses politiques »^[4].

Ces dispositions répondent aux attentes qui avaient été exprimées par les acteurs de la filière éco-industrie efficacité énergétique. « L’ouverture de ces données est susceptible de générer de nombreux bénéfices sur les plans environnemental, économique et social. Des entreprises pourraient développer et proposer, grâce à ces données, des services et produits innovants, et ce à toutes les échelles utiles : particuliers, entreprises, quartiers, villes »^[5].

ITEMS International pour Think Smartgrids

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^[1] Flickr – https://www.flickr.com/photos/48243739@N07/6641967253/
^[2] Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 25 février 2015 portant communication sur le développement des réseaux intelligents – http://www.cre.fr/content/download/13013/158365/version/1/file/150225ReseauxIntelligents.pdf
^[3] Projet de loi pour une République numérique. http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp
^[4] Etude d’impact du projet de Loi République numerique – http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318-ei.asp
^[5] Contrat de filière éco-industrie efficacité énergétique – http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/conseil-national-industrie/Contrats_de_filieres/CF-COSEI_efficacite_energetique_signe_OK.pdf

Ethernet wires plugged on a switch – Photo credit: Ken Fager on Flickr^[1] in CC

According to France’ Energy Regulatory Commission (CRE) “a very large amount of data will be collected from low and medium voltage networks with the deployment of smart grid technologies: network legacy data, technical data, qualitative data regarding supply, and  consumption and production data.“^[2] The terms of access and reuse of these data were  thoroughly modified by the Law of 17 August 2015 on the energy transition to green growth (LTECV) and the draft Digital Republic Act^[3] (under review).

On the law on Energy Transition

Local authorities have long sought access to consumption data and energy production across their territory. In response to this demand, Article 179 of the LTECV law establishes the obligation for distribution system operators (DSOs) for electricity and gas to provide the “economic data necessary for the development of regulatory provisions defining the support mechanisms for the production of certain forms of energy and energy savings. “ To distribute these data, ERDF plans the establishment of a platform for the dynamic publishing of data.

Article 28 of this Act also provides that DNO shall make available to consumers “their meter data, warning systems linked to the level of consumption, as well as comparative data drawn from local and national statistical consumption averages .” Article 11 establishes, moreover, a “digital notebook for tracking household maintenance,” which will help owners and household occupants to plan household improvement and energy performance works.

Towards a draft bill for a Digital Repubic

The bill, passed by the National Assembly on 26 January 2016 and currently being reviewed by the Senate, continues the process initiated with Article 179 of the Law on the Energy Transition.

Section 10 of the bill foresees the releasing by default of data (open data) as part of public service delegation contracts. This provision does not specifically target GRD but all   delegated public services, in the areas of water or transport for example. These data, considered to be in the “general interest” will provide “better information for citizens and greater transparency. These data are, in addition, of significant value for public authorities, because they help to change the organization of the service and to inform policy making.“

These provisions meet the expectations that were expressed by the stakeholders of the eco-industry – energy efficiency sector. “The opening of these data is likely to generate many benefits in connection with environmental, economic and social plans. Companies could develop and offer, thanks to these data, services and innovative products, and at all levels: individuals, businesses, neighborhoods, cities.“^[5]

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^[1] Flickr – https://www.flickr.com/photos/48243739@N07/6641967253/
^[2] Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 25 février 2015 portant communication sur le développement des réseaux intelligents – http://www.cre.fr/content/download/13013/158365/version/1/file/150225ReseauxIntelligents.pdf
^[3] Projet de loi pour une République numérique. http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp
^[4] Etude d’impact du projet de Loi République numerique – http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318-ei.asp
^[5] Contrat de filière éco-industrie efficacité énergétique – http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/conseil-national-industrie/Contrats_de_filieres/CF-COSEI_efficacite_energetique_signe_OK.pdf